La multiplication des procédures de règlement des différends relatives aux investissements à la lumière de la Zone de libre-échange continentale africaine

¹ Ali Kairouani, professeur de Droit international à l’Université Mohammed V de Rabat au Maroc. Il a également enseigné auparavant au sein de l’EGE de l’Université Mohammed VI polytechnique et à l’Université internationale de Rabat. Il a enseigné au sein du Master Nouvelles tendances du droit international au sein de l’Université Hassan II de Casablanca entre 2021 et 2024. Il est professeur invité à l’African development University au Niger (2023), à l’Université Ho Chi Minh au Vitenam (2023) et lors du Congrès canadien du droit international en (2021) et professeur à ESAMI Trapca 2024 à Arusha en Tanzanie. Sa spécialité reste le droit international économique. Il est également conseiller juridique de plusieurs Organisations internationales, entités publiques et privées dans la négociation des traités et des contrats d’investissement.

Abstract

La multiplication des procédures de règlement des différends entre les investisseurs et les États en Afrique devient un constat face à la diversification des voies de recours possibles à l’arbitrage d’investissement tant sur le plan conventionnel bilatéral, communautaire ou contractuel ou sur le plan législatif. La présente étude vise à mettre la lumière sur l’apport des normes panafricaines y compris le projet de protocole d’investissement de l’accord ZLECAf pour résoudre ce problème. La concurrence procédurale observée est stimulée par la stratification et la relevance entre les ordres juridiques international, communautaire et national qui permet au désordre procédural de devenir visible et certain. La présence des clauses d’arbitrage investisseur-État dans les différents traités bilatéraux d’investissement interafricains ainsi que des instruments communautaires consacre le phénomène de forum shopping. La coexistence de plusieurs types d’arbitrage à savoir l’arbitrage investisseur-État, institutionnel et ad hoc mais aussi l’arbitrage interétatique. La tendance à judiciariser le règlement des différends entre investisseur et État n’est pas non plus absente des normes africaines étant donné que cela a déjà été prévu dans le projet de code panafricain des investissements. Le protocole d’investissement de la ZLECAf devient dès lors, une option pour rétablir l’ordre procédural en Afrique en matière de RDIE. La clause d’extinction au sein du protocole d’investissement de la ZLECAf des TBI interafricains et des traités communautaires d’investissement constitue un premier élément de réponse, étant donné qu’elle mettra fin aux clauses de RDIE insérées dans ces accords. Toutefois, le fonctionnement cohérent et efficace du système RDIE en Afrique reste incertain en raison de la multitude des centres africains d’arbitrage, des options procédurales multiples et de la réforme toujours en cours au sein du IIIème groupe de la CNUDCI.