Sanctions unilatérales et protection juridictionnelle de l’Etat tiers : observations sur le rôle du juge de l’Union européenne à la lumière de l’affaire Venezuela/Conseil

¹ Moise Jean est chercheur postdoctoral à l'Université de Genève, au Département de droit international et organisation internationale. Il a enseigné le droit international et les relations internationales aux universités Sorbonne Paris Nord, Paris Nanterre, Catholique de Lille, Quisqueya, au CEDI et à l'ANDC. Ses recherches portent sur l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme, la paix et la sécurité internationales, les sanctions internationales, la politique étrangère européenne. Il est titulaire d'un doctorat en droit international de l'Université Paris Nanterre et d'un double master en droit international et en histoire.

Résumé

Le droit primaire de l’Union européenne ne garantit pas pleinement la protection juridictionnelle de l’Etat tiers. De ce fait, la qualité pour agir de l’Etat tiers devant les juridictions mises en place par l’Union est remise cause, tant par les organes exécutifs de l’Union que par ses Etats membres. Or, un Etat tiers devrait, au nom du droit à un procès équitable et du principe de l’égalité des armes, pouvoir contester un acte qui lui porte préjudice devant un tiers impartial. Cette contribution met en lumière le rôle du juge de l’Union européenne dans la protection juridictionnelle de l’Etat tiers lorsqu’il est l’objet de sanctions unilatérales émanant de l’Union. En s’appuyant sur l’arrêt Venezuela/Conseil, elle montre comment le juge, au nom des valeurs européennes, notamment l’Etat de droit, reconnaît expressément à l’Etat tiers la qualité pour agir là où cette qualité peut sembler discutable. Elle met également en évidence le repositionnement stratégique de la Cour de justice qui, en mettant à profit sa fonction de juge de la légalité des actes exécutifs, se place désormais comme une alternative à une justice internationale trop limitée.