Tracing the Powers of WTO MPIA Arbitrators

Résumé

The Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA) was envisaged as a temporary solution to the demise of the World Trade Organization (WTO) Appellate Body—a way to ensure that the decisions of WTO panels are not ‘appealed into the void’. More broadly, the complex web of instruments governing MPIA proceedings breathes new life into persistent questions concerning the sources of international judicial power. In this light, the present article theorizes a distinction between the “inherent” and “implied” powers of international courts and tribunals, and applies this binary model to the establishment and recent practice of MPIA arbitration. In particular, this article frames the text of the MPIA as a reaction to controversies concerning the Appellate Body’s penchant for exceeding treaty-prescribed deadlines, relying on prior case law, and answering unasked questions. By the same measure, the article explores the normative significance of the MPIA’s silence regarding the Appellate Body’s determinations of burdens of proof, drawing of adverse inferences, and admissions of amicus curiae submissions. The authors conclude that future practice under the MPIA and other WTO arbitration agreements may refine public perceptions of the legitimacy of the WTO adjudicator, revealing her to be neither a mechanical umpire nor an imperial lawmaker.

Français

L’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) a été envisagé comme une solution temporaire à la disparition de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en tant que moyen de garantir que les décisions prises par les groupes spéciaux de l'OMC ne fassent pas l'objet d'un ‘appel dans le vide’. De façon plus générale, le réseau complexe d'instruments gouvernant les procédures de l’AMPA donne un nouveau souffle aux questions qui persistent quant aux sources du pouvoir judiciaire international. Par conséquent, cet article propose une distinction entre les pouvoirs "inhérents" et "implicites" des tribunaux internationaux, et applique ce modèle binaire à l'établissement et à la pratique récente de l'arbitrage dans le cadre de l’AMPA. Plus particulièrement, cet article conçoit le texte de l’AMPA comme une réaction aux controverses concernant le penchant de l'Organe d'appel à dépasser les délais prescrits par les traités, à s'appuyer sur la jurisprudence antérieure et à répondre à des questions non posées. De même, l'article explore la signification normative du silence de l’AMPA concernant les décisions de l'Organe d'appel en matière de fardeaux de la preuve, de conclusions défavorables et de l’admission de soumissions d'amicus curiae. Les auteurs concluent que les pratiques futures dans le cadre de l’AMPA et d'autres accords d'arbitrage de l'OMC pourraient améliorer la perception publique quant à la légitimité de l'arbitre de l'OMC, en révélant qu'il n'est ni un arbitre mécanique ni un législateur impérial.

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