Beyond the Pledge
The Imperfect Legal Framework for Enforcing Awards of the CETA Investment Court against the European Union
Abstract
The Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada, the European Union (EU), and its Member States (CETA) envisages a novel Investment Court System to resolve legal disputes between foreign investors and their host states. The CETA investment court aims to respond to the criticism levelled against investment arbitration which has given rise to a serious legitimacy crisis of the current international regime for investment dispute resolution. Even though the EU is intended to play a key role in the dispute resolution proceedings, CETA does not contain a robust legal framework for enforcing awards of the CETA investment court against the EU. This article explores various sources of legal uncertainty that cast doubt on the enforceability of CETA investment awards against the EU and thereby strain the reciprocity of CETA’s investment chapter. First, it examines whether awards of the CETA investment can be enforced under the existing international legal framework for the enforcement of arbitral awards, namely the Convention of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) and the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York Convention). Second, it draws out how the Court of Justice of the European Union (CJEU) could interfere with the enforcement of investment awards against the EU before EU domestic courts. The article concludes by outlining several propositions to enhance the legal framework for enforcing awards of the CETA investment court against the EU.
Français
L’accord économique et commercial global conclu entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne (UE) et ses États membres, d’autre part (AECG) prévoit la mise en place d’un nouveau système de tribunaux d’investissement pour résoudre les différends juridiques entre les investisseurs étrangers et leurs États hôtes. Le tribunal d’investissement de l’AECG a pour objectif de répondre aux critiques formulées à l’encontre de l’arbitrage d’investissements, des critiques qui ont donné lieu à une grave crise de légitimité au sein du régime international actuel de règlement des différends en matière d’investissement. Même si l’UE est censée jouer un rôle clé dans les procédures de règlement des différends, l’AECG ne contient pas de cadre juridique rigoureux permettant d’appliquer les décisions du tribunal d’investissement de l’AECG contre l’UE. Cet article étudie diverses sources d’incertitude juridique qui mettent en doute l’applicabilité des sentences d’investissement de l’AECG à l’encontre de l’UE et qui compromettent ainsi la réciprocité du volet sur les investissements de l’AECG. Premièrement, cette étude examine si les sentences de l’AECG peuvent être exécutées en vertu du cadre juridique international existant pour le respect des sentences arbitrales, notamment la Convention du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et la Convention de New York sur l’arbitrage. Deuxièmement, l’article décrit comment la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait intervenir dans l’exécution des sentences d’investissement contre l’UE auprès des tribunaux nationaux de l’UE. Finalement, l’article conclut en présentant plusieurs propositions visant à améliorer le cadre juridique pour la mise en œuvre des sentences du tribunal d’investissement de l’AECG contre l’UE.