Jurisdiction and Applicable Law in Investment Treaty Arbitration
Abstract
This article first discusses the law governing a tribunal’s jurisdiction. Jurisdiction is governed primarily by the instrument(s) bestowing jurisdiction. In the case of treaty arbitration, this will be the treaty offering consent to arbitration. On certain points, like the legality of the investment and the investor’s nationality, that treaty will refer to domestic law. A second part deals with the varying scope of jurisdiction exercised by investment treaty tribunals. It ranges from a wide jurisdiction over all disputes arising from investments to jurisdiction only over certain narrowly defined disputes. There is no clear correlation between these jurisdictional clauses and provisions on applicable law in the relevant treaties. A third part looks at situations in which the tribunal’s jurisdiction and the applicable law derive from different sources. This is the case, in particular, where the tribunal applies substantive standards that existed before the entry into force of the treaty providing for jurisdiction.
Français
Cet article traite du droit applicable à la compétence des arbitres. La compétence étant déterminée principalement par le biais d’un instrument attributif, dans le cas de l’arbitrage d’investissement, cela aura lieu à travers le traité offrant la possibilité de consentir à l’arbitrage. Sur certains points, tels que la légalité de l’investissement et la nationalité de l’investisseur, le traité se réfèrera au droit national. La deuxième partie de l’article aborde la compétence variable des tribunaux en matière d’investissement. Elle peut s’appliquer à tous les différends concernant l’investissement ou seulement à certaines questions bien définies. Toutefois, il n’y a pas de corrélation évidente entre ces clauses attributives de compétence et les dispositions sur le droit applicable aux traités concernés. En dernier, la troisième partie se penche sur les cas où la compétence du tribunal et le droit applicable ont des sources distinctes. Cela peut se produire, notamment, lorsque le tribunal applique des standards préexistants à l’entrée en vigueur du traité attribuant la compétence.