Today’s Notion of International Case Law: From a Subsidiary Source to a Binding Authority
Abstract
Case law is described as a subsidiary source of international law by the Statute of the ICJ. However, a ‘formalist approach to precedent’ and the ‘practice of the courts’ do not necessarily overlap. The practice of courts and tribunals demonstrate that previous judgments have an immense effect on future decisions. In particular, when there is a settled and consistent jurisprudence, the authority of precedent is generally considered more than a simple persuasion, and could amount to a binding force. However, case law does not have a uniform role in every field of international law. The role of precedent has evolved in its own way in each settlement system. Each system of arbitration and court represents a unique institutional context, the specifics of which influence how precedent evolves and affects future disputes. Another relevant question is whether courts have a lawmaking power. The plain reading of Article 38 and 59 of the Statute of ICJ suggests that states are reluctant to accord courts and tribunals a law-making role. However, practice demonstrates that international courts and arbitral tribunals effectively shift normative expectations and play an integral part in the making of international law. Today, the role of case law has already gone beyond the declaration of existing laws.
Français
La jurisprudence est considérée comme une source subsidiaire de droit international par le Statut de la CIJ. Cependant, il n’existe pas nécessairement un chevauchement entre ‘une approche formaliste au précédent’ et ‘la pratique des tribunaux’. La pratique des cours et des tribunaux démontre que les jugements antérieurs ont un impact important sur les décisions futures. En particulier, lorsque la jurisprudence est constante et cohérente, le précédent est généralement plus que persuasif et pourrait détenir un pouvoir contraignant. Toutefois, la jurisprudence n’a pas un rôle uniforme dans tous les domaines du droit international. Le rôle du précédent a évolué de sa propre façon dans chaque système de règlement de différends. Chaque système de règlement de différends représente un contexte institutionnel unique, dont les particularités influencent la manière dont les précédents évoluent et affectent les futurs litiges. Une autre question pertinente qui se pose est à savoir si les tribunaux ont un pouvoir législatif. Le sens ordinaire des articles 38 et 59 du Statut de la CIJ suggère que les États hésitent à conférer aux cours et tribunaux un rôle législatif. Cependant, la pratique démontre que les tribunaux internationaux et les tribunaux d’arbitrage modifient de façon efficace les attentes normatives et jouent un rôle essentiel dans l’établissement du droit international. Aujourd’hui, le rôle de la jurisprudence a déjà surpassé la déclaration des lois existantes.