The Law Applicable to Veil Piercing in International Arbitration

Résumé

This paper addresses a significant contemporary issue in international commercial arbitration: choice of law in the context of veil piercing. While most jurisdictions today recognize that the separate legal personality of a corporation can be disregarded to submit the parent company or the controlling shareholder to a choice-of-forum agreement and/or to hold them contractually liable, the rules and applicable test for veil piercing vary across state lines. This discrepancy proves to be particularly complex in international arbitration, which often incorporates bodies of law from various jurisdictions. For example, it is not uncommon for parties to be incorporated and/or have their principal place of business in different states, states which might also be distinct from the place chosen as the seat of the arbitration. The parties might again choose the law of a totally different state to govern their contract. This paper focuses on the jurisdictional issue (i.e. whether the non-signatory can be included in the arbitration proceedings via veil piercing) and analyzes various choice-of-law proposals while also proposing possible solutions that achieve predictable and uniform results. 

Français

Cet article s’adresse à une problématique contemporaine au sein de l’arbitrage commerciale internationale : le choix de loi dans le contexte de la lever de voile corporatif. Tandis que la plupart des juridictions d’aujourd’hui reconnaissent que la personnalité juridique unique de la corporation peut être mis de côté pour soumettre la société mère ou actionnaire contrôlant à une entant de clause attributive de compétence et/ou les tenir responsable pour des fautes contractuelles, les règles et les tests applicables varient considérablement. Cette divergence est particulièrement complexe en arbitrage commerciale internationale, qui importe souvent plusieurs corps de lois de différentes juridictions. Par exemple, ce n’est pas rare que les parties sont incorporés et/ou ont leur siège social dans différents états, des états qui pouvant aussi être distincts du milieu choisi pour être le siège juridique de l’arbitrage. Les parties peuvent aussi choisir un loi d’un état différent pour gouverner leur contrat. Cet article porte sur la problème juridictionnelle (c’est-à-dire, si un non signataire peut être inclus à une procédure d’arbitrage par l’utilisation du soulèvement de la voile corporatif) et analyse différents propositions de choix de loi en même temps qu’elle propose des solutions possibles qui atteignant des résultats prévisibles et uniformes.

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