On Construction Adjudication, the ICC Dispute Board Rules, and the Dispute Board Provisions of the 2017 FIDIC Conditions of Contracts
Abstract
Dispute Boards (‘DBs’) have become relevant as a means of dispute avoidance and settlement in large infrastructure and plant projects. Peculiar features of DBs are that they are set-up permanently for the duration of the project, that they issue recommendations or preliminarily binding decisions based on summary proceedings, and that they consist of lawyers and non-lawyers. This article briefly describes their development over the last several decades and also considers the relevance of statutory construction adjudication introduced by several common law jurisdictions. It then discusses the Dispute Board Rules of the International Chamber of Commerce, which were revised in 2015, and the Dispute Board provisions of the FIDIC Conditions of Contract, the second edition of which came out in late 2017. This includes their comparison with each other and other publicly available Dispute Board rules, and an evaluation. Finally, it assesses the concepts of Dispute Boards and construction adjudication generally.
Français
Les Dispute Boards (‘DB’) sont désormais un outil précieux afin de prévenir et de régler les différentes disputes au sein de projets de réalisation de grandes infrastructures et d’usines. Parmi leurs caractéristiques les plus importantes, il faut souligner la durée de vie prolongée, qui s’étend durant toute la durée du projet, ainsi que la nature des décisions préliminaires rendues (qui sont basées sur une procédure sommaire) et le fait qu’elles soient composées tant par des juristes que par des non-juristes. Cet article se penchera sur la naissance et le développement des Dispute Boards au cours des dernières décennies, ainsi que sur la législation en matière de règlement des litiges de construction, phénomène visible dans plusieurs pays de common law. Par la suite, l’auteur traitera des règles du Dispute Board de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), qui fut révisées en 2015, et les dispositions du Dispute Board des Conditions Contractuelles du FIDIC, dont la deuxième édition est sortie en fin 2017. L’auteur évaluera ces dernières dispositions et les comparera avec d’autres règles des Dispute Boards publiquement disponibles. L’auteur s’attardera finalement sur le règlement CCI, et sur les notions de Dispute Board et les notions de litiges de construction.