Resolution of Tax Disputes in International Arbitration
Résumé
Investor-state arbitration plays an important role in protecting the rights of both international investors and host states. With regards to taxation however, the scope of their rights and obligations under international investment agreements (‘IIAs’) is unclear. Existing instruments provide varying rights for arbitrating taxation disputes. The result is that taxation-based claims in investor-state arbitration have highly uncertain and inconsistent outcomes, and the current framework often leaves investors without effective recourse against abusive state behaviour.
Given the importance of taxation to states and foreign investors alike, establishing a coherent, consistent, and stable investor-state arbitration system for resolving taxation disputes is in the interests of both stakeholders. Investor-state arbitration remains an appropriate forum for tax disputes, but several changes are required. First, the tax veto should be modernized to allow for greater transparency and neutrality. Secondly, IIAs need to separately provide for taxation-based claims to delineate states’ obligations and what will constitute a breach thereof regarding taxation matters. These steps would allow all parties to better understand their rights and obligations and improve the investor-state arbitration regime for all stakeholders.
Français
L’arbitrage investisseur-État joue un rôle important dans la protection des droits des investisseurs internationaux et des États hôtes. Cependant, concernant la taxation, la portée des droits et obligations des investisseurs et des États sous les accords internationaux d’investissements (AII) demeure incertaine. Les instruments existants donnent des droits qui varient dans l’arbitrage de disputes de taxes, et l’arbitrage de demandes basées sur la taxation a connu des résultats mixtes. La conséquence est que les demandes basées sur la taxation dans les arbitrages investisseur-État ont des résultats incertains et incohérents, et le système actuel ne laisse souvent aux investisseurs aucun recours effectif contre des comportements abusifs des États.
Compte tenu de l’importance de la taxation pour les États et les investisseurs, il est dans l’intérêt des parties prenantes d’établir un système d’arbitrage investisseur-État pour la résolution des disputes de taxation qui soit cohérent, consistant et stable. L’arbitrage investisseur-État demeure un forum approprié pour les différends concernant la taxation, mais plusieurs changements sont requis. Premièrement, le véto fiscal doit être modernisé afin de permettre plus de neutralité et de transparence. Deuxièmement, les AIIs doivent fournir séparément pour les demandes basées sur la taxation afin de décrire les obligations des États et ce qui constitue une violation d’une obligation concernant les affaires de taxation. Ces étapes permettraient à toutes les parties à mieux comprendre leurs droits et obligations et d’améliorer le régime d’arbitrage investisseur-État pour toutes les parties prenantes.