Problematizing Abaclat’s Mass Claims Investment Arbitration Using Domestic Class Actions
Abstract
The 2011 decision on jurisdiction and admissibility in Abaclat and Others v Argentina has started a discussion about mass claims processes in investment treaty arbitration. The tribunal concluded that although proceedings were initiated in aggregate, the continuance of the case contained a representative feature. This determination led them to declare that the applicable procedure could and had to be adapted. Today, the legacy of Abaclat and the availability of mass claims procedural devices in investment treaty arbitration remain questionable: can mass claims investment arbitration be qualified as ‘class-like’? If so, does it satisfy the fundamental principles of arbitration (particularly the principle of consent)? This article takes a comparative approach to answering these questions by putting mass claims investment arbitration procedures and United States class actions processes side-by-side. It argues that mass claims arbitration as construed in Abaclat cannot satisfy fundamental arbitration principles because it fails to observe the inextricable link between the parties’ consent, representative procedure, and representative relief. It is therefore wrong to view mass claims arbitration as an available device for investors in investment treaty arbitration.
Français
La décision de 2011 dans Abaclat et autres c. Argentine concernant la juridiction et l’admissibilité a initié une discussion sur les processus de réclamations collectives en arbitrage relatif aux traités d’investissement. Le tribunal a conclu que malgré que la procédure ait débutée en jonction, la continuation du cas contenait une caractéristique représentative. Ceci a mené le tribunal à déclarer que la procédure applicable pouvait, et devait, être adaptée. Aujourd’hui, l’héritage d’Abaclat, et la disponibilité des dispositifs procéduraux des réclamations collectives en arbitrage relatif aux traités d’investissement demeurent douteux: est-ce que les réclamations collectives en arbitrage d’investissement peuvent être qualifiées comme étant «collectives»? Le cas échéant, est ce qu’ils satisfont aux principes fondamentaux de l’arbitrage (particulièrement le principe de consentement)? Cet article adopte une approche comparative afin de répondre à ces questions en mettant la procédure des réclamations collectives en arbitrage d’investissement et la procédure des recours collectifs des États-Unis côte à côte. L’article avance que l’arbitrage des réclamations collectives, tel que conçu dans Abaclat, ne peut satisfaire aux principes fondamentaux de l’arbitrage, ne respectant pas le lien inextricable entre le consentement, la procédure représentative et la décision représentatif. Il est donc faux de considérer l’arbitrage des réclamations collectives comme étant un moyen disponible pour les investisseurs en arbitrage relatif aux traités d’investissements.