The Necessity Defence & Continental Casualty: Importation of WTO Principles at the ICSID
Résumé
In investment arbitration, although several tribunals have dealt with the defence of necessity, a uniform concept of what necessity entails has been elusive and uniformity in the approach of tribunals has yet to be achieved. In contrast, WTO tribunals have a wealth of case law on the concept of necessity from which investment tribunals can seek and have sought guidance. An example is the case of Continental Casualty v Argentina. This article focuses on that cases methodology in the context of other ICSID tribunal rulings. It is argued that a consistent and predictable approach to the defence of necessity in investment arbitration decisions is possible, through which a better balance of investor protection and state sovereignty could be achieved.
Français
Dans le domaine de l’arbitrage d’investissement, et bien que plusieurs tribunaux d’arbitrage se soient penchés sur la défense de nécessité, un concept unique de ce que la nécessité recouvre s’est avéré compliqué à définir et les tribunaux manquent encore d’uniformité dans leurs approches respectives. Les tribunaux de l’OMC, au contraire, ont développé une jurisprudence fournie en ce qui concerne le concept de nécessité sur laquelle les tribunaux d’investissement peuvent s’appuyer et s’appuient pour les aider dans leur propre tâche. L’affaire Continental Casualty c Argentina en est un exemple. Cet article se concentre sur la méthodologie de cette décision dans le contexte d’autres arrêts rendus par des tribunaux CIRDI. L’argument est qu’une approche cohérente et prédictible à la défense de nécessité en arbitrage d’investissement est possible, et qu’elle permettait d’obtenir un meilleur équilibre entre la protection des investisseurs et la souveraineté des états.