L’arbitre international face à la corruption
Abstract
Corruption plagues business relations. The international arbitrator can be confronted by it when parties refer to him or her a dispute concerning either a brokerage agreement hiding the payment of a bribe or the direct payment of a sum of money to the person deciding to award a contract to a company. The arbitrator then faces conflicting interests, raising the issue of the factual proof of bribery and his or her duty to report the facts to state authorities. Regarding proof, shifting the burden or using a higher standard of proof than usual do not seem to be appropriate solutions to address the difficulty to prove bribery. Regarding the reporting of bribery to state authorities, imposing this obligation upon arbitrators would be unjustified and counter-productive. Finally, the international arbitrator must fight bribery while not losing his or her particularities. The difficulties to achieve these goals and the divergent opinions highlight the necessity of guidelines on the issue.
Français
La corruption est un fléau qui attaque de nombreuses relations d’affaires. L’arbitre international peut y être confronté lorsqu’il est saisi d’un litige, qui porte, soit sur un contrat d’intermédiation couvrant en réalité le versement d’un pot-de-vin, soit lorsqu’une personne verse directement une somme d’argent à l’individu qui prendra la décision d’accorder un contrat à une entreprise. L’arbitre fait alors face à des intérêts contradictoires qui soulèvent les questions de la preuve des faits de corruption et de leur dénonciation par l’arbitre aux autorités étatiques. S’agissant de la preuve, le renversement du fardeau de la preuve ou l’utilisation d’un standard de preuve plus élevé qu’à l’ordinaire ne semblent pas être de bonnes solutions pour contrer les difficultés à prouver les faits de corruption. S’agissant de la dénonciation de la corruption aux autorités étatiques, imposer cette obligation aux les arbitres internationaux serait injustifié et contreproductif. Finalement, l’arbitre international doit lutter contre la corruption sans perdre ses spécificités. Les difficultés pour atteindre ces objectifs et les divergences d’opinion révèlent la nécessité de lignes directrices sur la question.