Mediation Clause Decoded: A Systematic Content Analysis

Abstract

When commercial parties conclude dispute resolution clauses that call for mediation, their aim is to resolve potential disagreements in a cost and time effective manner. Today, mediation clauses are faced with a high threshold for their enforceability. Comparative studies have shown that an enforceable mediation clause must address every aspect of the selected mechanism. Consequently, the parties are faced with the burden of meeting high requirements for certainty. However, as dispute resolution clauses are usually the last thing included in a contract, these essential elements are not necessarily negotiated. As a result, they face the risk of unenforceability. This is especially evident in the rising number of cases in which the parties dispute their obligations under a mediation clause. To provide clarity regarding the rights and obligations implied by a mediation clause, this paper reports on a unique study of 172 agreements. Rights and obligations coded include the obligation to set up the mediation, pay the neutral, attend in person, negotiate in good faith, refrain from litigation and rights such as access to interim measures and more. This article in addition to reporting on this unique study, assesses whether the agreements under analysis fulfill the current conditions for enforceability in selected states.

Français

Lorsque les parties à une transaction commerciale s’entendent sur une clause de résolution des différends prévoyant le recours à la médiation, leur objectif est de résoudre des désaccords potentiels de manière efficace en termes de coûts et de délais. Aujourd’hui, les clauses prévoyant la médiation font face à un seuil élevé pour être reconnues comme exécutoires. Des études comparatives ont montré que, pour être exécutoire, la clause de médiation doit prévoir tous les aspects du mécanisme sélectionné. En conséquence, les parties ont le fardeau de rédiger des stipulations contractuelles répondant aux exigences élevées concernant leur certitude. Toutefois, comme les clauses de résolution des différends sont souvent les dernières à être intégrées dans les contrats, ces éléments pourtant essentiels ne sont pas nécessairement négociés. Il en résulte que les clauses risquent de ne pas être reconnues comme exécutoires. Cette situation est particulièrement manifeste dans les affaires de plus en plus nombreuses où les parties contestent leurs obligations découlant de la clause de médiation. Afin de clarifier les droits et obligations implicites relatifs à ces clauses, cet article propose un rapport sur une étude unique de 172 contrats. Les droits et obligations étudiés comprennent l’obligation de mettre en œuvre la médiation, de payer un tiers neutre, d’assister à la médiation en personne, de négocier de bonne foi, de s’abstenir de poursuites judiciaires, ainsi que des droits comme celui de l’accès à des mesures intérimaires, entre autres. En plus de ce rapport, l’article évalue si les contrats analysés répondent aux exigences actuelles pour être reconnues comme exécutoires dans certains états.

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